Le Règlement sur les passages à niveau, entré en vigueur le 28 novembre 2014, a introduit plusieurs exigences qui visaient à améliorer les normes de sécurité, à clarifier les rôles et les responsabilités et à faciliter la communication de renseignements. Il incorpore des normes fondées sur les pratiques exemplaires d’ingénierie connues à sa prise d’effet, ce qui leur donne force de loi. Ainsi, tous les passages à niveau de ressort fédéral au Canada doivent respecter les mêmes normes.
Les compagnies de chemin de fer et les autorités responsables du service de voirie sont tenues de respecter ces normes de sécurité lorsqu’elles construisent ou modifient des passages à niveau, et de rendre conformes ceux qui existent déjà en y ajoutant par exemple des panneaux et des systèmes d’avertissement.
Le Règlement exige aussi que les compagnies de chemin de fer et les autorités responsables du service de voirie s’échangent des renseignements sur la sécurité de leurs passages à niveau afin de déterminer les mesures à prendre pour la renforcer.
Le Règlement est appliqué de façon progressive : certaines exigences concernant les passages à niveau déjà en place ont pris effet dès son entrée en vigueur, alors que d’autres ne le feront que sept ans plus tard, le 28 novembre 2021. Voici la chronologie d’application des exigences.
Depuis le 28 novembre 2014, les compagnies de chemin de fer et les autorités responsables du service de voirie doivent :
- respecter les exigences concernant la conception de la surface et les panneaux ferroviaires;
- mettre à l’essai et inspecter les systèmes d’avertissement;
- respecter les nouvelles exigences de construction de passages à niveau;
- respecter les nouvelles dispositions visant à éviter l’obstruction des passages à niveau;
- suivre le nouveau processus pour abolir le sifflet de train;
- appliquer des mesures de protection nouvelles et actuelles;
- tenir des registres.
Depuis le 28 novembre 2016, les compagnies de chemin de fer et les autorités responsables du service de voirie doivent se transmettre les renseignements de sécurité suivants :
- coordonnées d’une personne-ressource (situation ordinaire et en cas d’urgence);
- emplacement des passages à niveau;
- renseignements détaillés sur l’abord routier et la configuration des voies ferrées (nombre de voies de circulation, déclivité, voies ferrées, sifflet, signalisation, etc.)
- débit et vitesse de circulation sur la chaussée et la voie ferrée;
- renseignements détaillés sur les utilisateurs du passage à niveau (véhicules, piétons, appareils fonctionnels, etc.).
À compter du 28 novembre 2021, les passages à niveau devront satisfaire à certaines exigences, concernant notamment :
- les lignes de visibilité;
- la conception de la surface de croisement;
- les panneaux routiers et ferroviaires;
- les systèmes d’avertissement;
- la synchronisation entre les feux de circulation et les systèmes d’avertissement.
Le Règlement complet se trouve ici : https://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/SOR-2014-275.pdf.
La fiche d’information Un aperçu du Règlement sur les passages à niveau du Canada présente aussi brièvement les exigences.